Francuska Rada Konstytucyjna uchyliła zakaz mediów społecznościowych dla dzieci poniżej 15 lat

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PARIS – Le Conseil Constitutionnel a rendu ce vendredi sa décision sur la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs et a annoncé censurer son article 1er, qui acte ladite interdiction pour les moins de 15 ans.

De fait, la décision rend caduque le principal objet de cette loi portée depuis plusieurs années par le président de la République.

Dans sa décision, les Sages estiment en effet que cet article, en instituant une interdiction “de portée générale” des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, porte “une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication” qui n’est pas “adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi” : celui de protéger les mineurs en ligne.

“L’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis”, estime encore le Conseil Constitutionnel, insistant sur l’imprécision autour du champ d’application de l’article.

Le risque avait été soulevé au moment de l’examen du texte au Sénat, certains élus de la Chambre Haute ayant tenté d’imposer l’établissement d’une “liste noire” qui définirait plus précisément les plateformes concernées par cette limitation d’accès aux mois de 15 ans – et éviterait ainsi le risque de censure par le Conseil Constitutionnel.

Un élément du texte retiré au moment de son examen en Commission mixte paritaire pour assurer sa conformité avec le droit européen.

Le Conseil constitutionnel estime par ailleurs que le texte ne définit pas les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée des utilisateurs qui seront contraints de faire vérifier leur âge par les plateformes pour prouver leur majorité.